J.O. 11 du 14 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01042
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Arrêté du 6 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués
NOR : JUSG0460003A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et leurs délégués, modifié par l'arrêté du 10 octobre 2000 puis par l'arrêté du 21 décembre 2001,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
Le 6° du I de l'article 1er est abrogé.
Au 2° du II de l'article 1er, les mots : « et 6° » sont supprimés.
Le 6° du I de l'article 2 est abrogé.Article 2
A l'article 2-II, alinéa 2, de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, après les mots : « établissements pénitentiaires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) », sont ajoutés les mots : « , aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ».Article 3
A l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, les mots : « ou des services pénitentiaires d'insertion et de probation en ce qui concerne les crédits de fonctionnement courant et les crédits d'intervention » sont insérés entre les mots : « de leur service » et les mots : « ou des établissement dotés de l'autonomie comptable (...) susvisé ».Article 4
L'annexe E de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi complétée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 11 du 14/01/2004 page 1042 à 1042Article 5
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale et de l'équipement :
La sous-directrice,
M. Laquieze
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié